26 février 2010

La semaine passée, la Grande Chambre de Recours a publié trois nouvelles décisions :

- G1/07 et G2/08 ayant trait aux exceptions de brevetabilité dans le domaine médical,
- G4/08 ayant trait aux langues de procédure.

Nous nous tenons bien entendu à votre disposition pour toute information complémentaire.

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